Saint-Hernin

Demande d'Actes

La Demande d'Actes

Un acte d’état civil est un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite “intégrale” ou extrait d’acte “avec filiation” de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes “sans filiation” sont transmissibles à toutes personnes.

Pour toutes demandes, merci de nous adresser de préference un courriel avec une photocopie de votre pièce d'identité. Vous pouvez également la demander par courrier ou directement en mairie.

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